Il s’agit d’une aide financière de l’État d’un montant de 500 euros à destination des apprentis. Cette aide est accordée sans conditions de ressources et va vous permettre de financer le permis B (permis voiture).
Les conditions :
- Il suffit d’être apprenti (titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution), quel que soit le diplôme visé, (CAP, BAC PRO, BPJEPS, BTS, DUT, DEJEPS, licence professionnelle, master, titre d’ingénieur, …). Cependant un apprenti qui a déjà terminé son contrat d’apprentissage et qui prépare son permis de conduire ne pourra pas bénéficier de l’aide au permis B.
- Être majeur (avoir au moins 18 ans à la date de la demande). Un apprenti qui aurait signé un contrat d’apprentissage à ses 17 ans, aura le droit à l’aide au permis B, s’il effectue sa demande à ses 18 ans et s’il est toujours apprenti.
- Être engagé dans la préparation du permis de conduire B, que ce soit la partie théorique (préparation du code de la route) ou bien de la partie pratique (examen du permis de conduire).
Vous pouvez faire votre demande d’aide au permis de conduire avant de le commencer, seulement si vous êtes en capacité de présenter le contrat signé avec l’auto-école.
Il est également possible de demander de l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école, sur la présentation d’une ancienne facture de moins de 1 an.
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois pour un même apprenti.
Cependant elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales
Procédure :
Pour faire votre demande vous devez constituer et envoyer au CFA SAT Normandie le dossier suivant :
- Le formulaire de demande complété (seulement pour la partie « demande d’aide à compléter par l’apprenti ») et signé, disponible ci-dessous
- Une copie recto / verso de votre pièce d’identité en cours de validité à la date de la demande (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour).
- Le devis ou la facture de l’école de conduite (signé par l’apprenti et l’auto-école) datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide, et précisant qu’il/elle concerne la préparation du permis B.
- Votre relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) si vous souhaitez recevoir le versement de l’aide sur votre compte. Le relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) de votre école de conduite si vous souhaitez que le versement soit fait directement à celle-ci.
Le CFA instruit alors votre demande et lorsqu’elle est recevable, le CFA l’atteste sur le formulaire et verse ensuite l’aide.
Formulaire de demande pour l’aide au Permis B :
https://www.cfa-sat.fr/wp-content/uploads/2021/11/formulaire-permis-b.pdf
